the profits earned by companies. In 2021, the corporate tax rate (Impôt sur les Sociétés) is 26.5% for companies with a turnover of less than €250 million...

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Mirabeau had advocated a proportional tax (impôt de quotité), but Turgot proposed a distributive tax (impôt de repartition). Another reform was the substitution...

was a known opponent of the solidarity tax on wealth (French: impôt de solidarité sur la fortune; ISF). In 2010, she defended the tax shield put in place...

Bourbon Restoration. Observations d'un citoyen : sur la nécessité et la possibilité d'établir un impôt unique, en remplacement des tailles, capitation...

renoue dans les villes, mais aussi dans les campagnes, avec les grandes razzias, les pillages d'autrefois. Les Normands, les Huns, les Arabes, les grandes...

Nevers and Ciel, in Normandy in Forges-les-Eaux, in Vendée in Moutiers-les-Mauxfaits, in Auvergne in Dompierre-sur-Besbre, in Midi-Pyrénées in Monclar-de-Quercy...

a Catholic family, regularly attending Mass and making friends with Ézy-sur-Eure's priest while living there in the 1850s.: 41  In 1870, Pope Pius IX's...

révoqués sur la demande des autorités françaises. Art. 8. Les fonctionnaires et employés français de toute catégorie ne communiqueront avec les autorités...

crédit impôt recherche pour que 100% des dépenses de recherche soient prises en compte. Parallèlement, on va (...) ratifier l'accord de Londres sur les brevets...

Code Général des Impôts as it read on 31 December 2002. "Recettes : 8,6 milliards de francs d'allègements fiscaux" (in French). Le Monde. 1990-09-14...

emerged in other sectors, including Le Progrès (woolen cloth) in 1910, Ikbal (foodstuffs) in 1911, Les Sociétés tunisiennes in 1912, Itidal (glassware)...

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droits d'entrée sur les laines et sur les bestiaux : avec des considérations sur les effets des droits de protection en général et sur la situation particulière...

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Le Gouvernement annamite rappellera immédiatement les troupes envoyées au Tonkin, dont les garnisons seront remises sur le pied de paix. Art. 5. Le Gouvernement...

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2015-10-27.{{cite news}}: CS1 maint: unfit URL (link) "Insécurité sur les routes de Beni: la société civile appelle à l'incivisme fiscal". Radio Okapi (in French)...