September 2023. p. pub. blurb: Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La...

"principle of legality in French criminal law" (Principe de légalité en droit pénal français). "Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les...

that institution can exercise a public action (action publique) in penal infractions that cause a disturbance of the ordre public, and can also initiate...

l'action en justice portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement...

Machine, CSA CSA: Les Français et la réouverture des maisons closes 2002 Archived 2008-06-03 at the Wayback Machine L'opinion des Français à l'égard de la prostitution...

citizenship to the indigènes who became "Muslim French" (Français musulmans), while other French were Français non-musulmans remain civil status citizens The rights...

liberté d'expression est le droit de dire ce que l'on veut à la condition que les propos tenus ne constituent pas une infraction pénale. Le Monde, Paris....

rendez-vous concernant l'abrogation de l'article 225-10-1 du Code pénal" (PDF). Droits et prostitution (in French). 15 October 2007. Archived from the original...