La protection subsidiaire (qui a remplacé en 2003 l'asile territorial) est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié...

l'immigration au sein de l'Union européenne Protection subsidiaire en droit français de l'asile Droit d'asile Droit d'asile en France Portail de l’Union européenne...

protection subsidiaire ; Une mission de conseil, dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'Intérieur...

générale de l'Office des étrangers (Belgique) Pays d'origine sûr en droit de l'asile , Protection subsidiaire , Centre d'accueil de demandeurs d'asile Protection...

le bénéfice de la protection subsidiaire. Le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Cependant, le plus souvent, c'est en application de la Convention...

ajouter que la compétence de la CNDA comprend l'octroi de la protection subsidiaire à des personnes bénéficiant du droit d'asile mais qui ne sont pas, pour...

dépend de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), tandis que le droit des étrangers...

Convention européenne des droits de l'homme Droit international des droits de l'homme Protection subsidiaire en droit français de l'asile Technique d'interrogatoire...

d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ». La Cour dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le...

d'asile obtient un statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le versement de l'ADA prend fin. La personne concernée acquiert alors le droit de travailler...

statuer sur le statut de réfugié ou de protection subsidiaire des demandeurs d'asile. Entre 2008 et 2013, la Belgique met en place le Fonds européen pour les...

En droit français, un mineur non accompagné (MNA) est une personne âgée de moins de 18 ans séparée de ses représentants légaux sur le sol français. Quelle...

dégradant Protection subsidiaire Affaires Affaire Selmouni contre France Droits de l'homme en France Portail du Conseil de l'Europe Portail des droits de l’homme...

travaillant dans le secteur de l’asile, cette croyance résiste mal à l’observation des conditions concrètes d’octroi de la protection. Les mobilisations internationales...

apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les titulaires d'une autorisation provisoire de travail ou d'une carte de séjour « travailleur temporaire »...

selon les termes de la décision) et l'a en conséquence exclue du bénéfice de la convention de Genève et de la protection subsidiaire. La CRR juge également...

réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire, elle est autorisée sans condition, et leur permet d'autoriser la venue en France de leur père, mère, frères...

demandent un titre de séjour en raison de leur état de santé ou qui bénéfice de la protection subsidiaire. Peuvent également avoir la carte de séjour « vie...

étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ; les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le...

Convention de Genève au titre des risques de persécutions auxquels il est exposé dans son pays d’origine, ou protection subsidiaire prévue par le droit de l’Union...

bénéficiaires de la protection subsidiaire. Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. L'OFPRA rend un avis au ministre de l'Intérieur...

demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à travailler ; Bénéficiaire de la protection temporaire ; Bénéficiaire de la protection subsidiaire, obtenue à...

déposée par la FDN2. En juillet 2013, l'organisation aide Edward Snowden à sortir de Hong Kong et à obtenir l'asile politique en Russie. En 2015, l'organisation...

protection subsidiaire, accordée par l’OFPRA aux étrangers susceptibles d'être en danger dans leur pays mais qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié...

faire un recours constitutionnel subsidiaire. Il existe également un droit de recours des associations de protection de l'environnement,. Il existait anciennement...

douanière nécessitait une protection aux frontières. Il s'agissait alors de rendre la Communauté auto-suffisante, plus solidaire et de moderniser un secteur...

outrepassant la décision de ne pas poursuivre du Procureur de la république. La compétence des autorités françaises est également subsidiaire et doit respecter...

un titre de séjour, la France lui accordant la protection subsidiaire, par décision de la Cour nationale du droit d'asile. Pourquoi tant de haine et d'incompréhension ...

la révision de la Constitution, est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à 100 000 citoyens ayant le droit de vote de proposer une...

des Droits de l'Homme (art. 22 et art. 23). La fonction du travailleur social fait du domaine du travail social dont la visée ultime est la protection des...

le subsidiaire », sur Le Figaro.fr, 11 mars 2019 (consulté le 16 novembre 2020) Anne-Hélène Pommier, « Loi Pacte: les commissaires aux comptes en colère »...