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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention...

européenne. Pour les articles homonymes, voir Cour européenne et CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) est une juridiction...

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) énonce le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile...

correspondants. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à un recours effectif. Droit à un recours effectif Toute...

de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « droit à la vie », est premier droit substantiel proclamé dans la convention et l'un des essentiels...

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer...

voir Convention de Genève. Ne doit pas être confondu avec Protocole de Genève ou Convention relative au statut des réfugiés. Les conventions de Genève...

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « Liberté de pensée, de conscience et de religion » oblige les États, parties à la Convention...

L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation...

Protocole n°14 Lire en ligne Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est...

but de favoriser un progrès économique et social. La Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme qui...

uniquement à la Convention de 1951 parties uniquement au Protocole de 1967 parties au Protocole et à la Convention non-membres La Convention du 28 juillet...

Convention d'Oviedo La convention d'Oviedo, sous son appellation complète la « Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de...

articles homonymes, voir Protocole. Protocole de Kyoto Lire en ligne (fr) Le Protocole de Kyoto sur le site de la Convention cadre des Nations unies sur les...

de l'Union européenne, sur 190 pays parties. Bien que cette convention soit établie sur les bases de la Déclaration universelle des droits de l'Homme...

L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est intitulé « droit au mariage » et proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier...

Protocole. Protocole de Montréal Le protocole de Montréal est un accord multilatéral international sur l'environnement qui fait suite à la convention...

droits de l'Homme déclare que plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ont eu lieu durant le procès de mars 1995...

Les droits culturels s'inscrivent dans le cadre juridique des droits de l'homme. Ils visent à faire reconnaître le droit de chaque personne à participer...

de la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l'Homme en Europe », l'Union européenne a reçu, le 12 octobre 2012, le prix Nobel de la...

des droits de l'homme et des peuples Lire en ligne texte sur Wikisource La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est une convention internationale...

dans son pays ». L'article 2 du protocole additionnel no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme énonce ainsi la libre circulation : Quiconque...

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Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'Homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont...

de prison et 300 000 euros d’amende), le protocole de Londres contreviendrait alors à la Convention européenne des droits de l’Homme . Le protocole de...

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directement, il a fallu une loi pour intégrer en 1998 la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit anglais (Human Rights Act)[réf. souhaitée]. Aux...

mai 2009. « Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales...