Budget de l'État français en 2018 — Wikipédia

Le budget de l'État français pour 2018 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2018. Il a été adopté le 21 décembre 2017 par le Parlement français sur proposition du gouvernement.

Historique[modifier | modifier le code]

Les projets de lois programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 sont présentés par le Gouvernement le 27 septembre 2017^[1]. Ce sont les premiers textes budgétaires du gouvernement Édouard Philippe, qui n’a pas modifié les textes pour 2017 en cours d’année mais a pris le décret d'avance le plus important en montant depuis l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)^[2].

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances en première lecture le 21 novembre 2017^[3]. Un accord n'ayant pas pu être trouvé entre les deux chambres du Parlement, il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre^[4] et promulgué le 30^[5], à l'exception de certaines mesures censurées par le Conseil constitutionnel^[6]. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est promulguée le 30 décembre 2017^[7].

Une loi de finances rectificatives est promulguée en décembre 2018^[8].

La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en mai 2019^[9] et celui sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2019^[10]. La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 est promulguée le 1^er août 2019^[11].

Cadre pluriannuel des finances publiques[modifier | modifier le code]

Le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit pour 2018 un solde public de -2,8 % et une trajectoire atteignant 0,3 % du PIB en 2022^[12].

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 se fondent sur les hypothèses suivantes^[13] :

• une croissance économique de +1,7 % en 2017 et 2018 ;
• une progression de la masse salariale privée en valeur de 3,3 % en 2017 et de 3,1 % en 2018, résultant de l'augmentation de l'emploi marchand et de celle du salaire moyen ;
• une inflation de 1,0 % en 2017, et de 1,1 % en 2018.

Le Haut Conseil des finances publiques juge « prudent » ce scénario macroéconomique et considère que l'ajustement structurel est inférieur en 2017 et 2018 au minimum prévu par les règles européennes^[13].

Dans la loi de finances initiale, la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 est de - 2,8 % du PIB^[14].

Dans le programme de stabilité présenté au mois en avril 2018, des résultats économiques meilleurs que prévus conduisent le gouvernement, à rehausser à 2 % sa prévision de croissance pour l'année 2018 et à diminuer sa prévision de déficit public à 2,3 %^[15]. Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoient un déficit de 2,6 points de PIB en 2018^[16].

Finalement, la loi de règlement établit un déficit de -2,5 %^[17].

Loi de finances initiale[modifier | modifier le code]

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances, suivant les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Mesures fiscales[modifier | modifier le code]

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », sur les revenus du capital tels que les titres investis dans des entreprises et les intérêts des plans épargne logement. Ce prélèvement de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, doit simplifier le système d'imposition du capital en remplaçant plusieurs dispositifs existants. Selon le gouvernement, le PFU doit rendre l'imposition du capital plus prévisible et contribuer à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises^[18]. La gauche a critiqué un « cadeau fiscal aux plus aisés »^[19].

L'impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), en excluant de son champ les valeurs mobilières et les placements. Cette mesure devrait réduire de près de 3,2 milliards d'euros le produit de cet impôt qui en a rapporté près de cinq milliards en 2016^[20].

Le projet de budget prévoit aussi^[1] :

• une réduction de la taxe d'habitation, l'objectif étant d'en exonérer 80 % des foyers en 2020^[21] ;
• la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 28 % à 25 % entre 2018 et 2022.

Mesures relatives aux dépenses de l'État[modifier | modifier le code]

La loi de programmation des finances publiques prévoit le lancement d'un « grand plan d'investissement » dont le montant atteindra 57 milliards d'euros entre 2018 et 2022, afin de financer des mesures prises dans la transition écologique, la formation, la compétitivité et l'innovation, entre l'État numérique. Les dix milliards d’euros de la troisième vague des investissements d'avenir sont inclus dans ce plan.

Le projet de budget prévoit^[1] :

• plusieurs dispositions relatives aux aides au logement, dont :
  • la suppression des aides personnelles au logement lorsqu'elles sont accordées pour l'accession à la propriété et non pour la location ;
  • la réduction de ces aides pour les locataires du parc social en contrepartie de la réduction de leur loyer^[22].

Chiffres du budget promulgué[modifier | modifier le code]

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2018 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant^[25].

Les charges sont consacrées à 39,3 % aux dépenses de personnel, 28,7 % aux dépenses d'intervention, 14,7 % aux dépenses de fonctionnement et 11,6 % à la charge de la dette. Le nombre d'emplois de l'État est de 1 960 333, dont 52,5 % dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, 15 % dans l'intérieur et l'outre-mer, 14 % dans l’armée^[27].

Loi de financement de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Pour l’année 2018, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse, des recettes de 470,5 milliards d’euros et des dépenses de 477milliards d’euros^[28].

Parmi les mesures prises dans la loi de financement :

• la contribution sociale généralisée augmente, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, pour atteindre 9,2 % sur les revenus d'activités, 9,9 % sur les revenus du patrimoine, et 8,6 % pour le revenu des jeux^[29].

Comptes de l'Etat[modifier | modifier le code]

Le solde de l’État présent un déficit de 76 milliards d’euros, contre 85 prévus.

Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finance, le déficit est inférieur à la prévision grâce notamment à un niveau plus élevé qu’attendu des recettes fiscales nettes. Les recettes stagnent, sous l’effet des baisses d’impôts et du ressaut de la contribution française à l’Union européenne. Les dépenses sont conformes au budget voté et leur exécution a été maîtrisée, mais elles continuent à progresser^[9].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Budget de l'État français

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Exercice 2018, lois, documents budgétaires et cadrage pluriannuel (site du ministère du budget)
• Budget : loi de finances 2018, dossier de l'Assemblée nationale

v · m Budget de l'État français
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