Conjoint de fait — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption^[1]. Les conséquences légales du statut de conjoint de fait, et non le statut lui-même, a fait couler beaucoup d'encre particulièrement au Québec, principalement autour du cas de «Eric c. Lola»^[2].

En droit canadien, les provinces à majorité anglophone reconnaissent des droits aux conjoints de fait qui font vie commune pendant un certain nombre d'années, tandis que le Québec reconnaît de tels droits aux couples mariés seulement.

En droit québécois[modifier | modifier le code]

Impossible d'hériter en l'absence de testament[modifier | modifier le code]

Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés. Par exemple, lors du décès d'un des deux partenaires, l'autre n'hérite pas automatiquement des biens de son conjoint s'il n'y a pas de testament. Par exemple, le Code civil du Québec prévoit qu'en l'absence de testament, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage (ou union civile), de même qu'à certaines personnes liées par la parenté^[3].

Impossible de percevoir une pension alimentaire[modifier | modifier le code]

Contrairement aux autres provinces du Canada, le Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait le droit de demander une pension alimentaire lors de la séparation. Une affaire de la Cour suprême du Canada en 2013 a soulevé beaucoup de débats sur la question. Il s'agit de la décision Eric c. Lola, qui portait sur la séparation de deux conjoints de faits dont l'homme était multimillionnaire^[4]. Certains soutenaient que ce type de discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a conclu, à 5 juges contre 4, qu'au contraire, que le régime permettait aux gens de conserver leur liberté de choisir d'être soumis ou non aux devoirs et obligations des couples mariés. Depuis cette décision, il est attendu du législateur à modifier les lois du Québec afin de pallier cette absence de protection pour les conjoints de fait.

Propositions de réforme législative[modifier | modifier le code]

Le comité consultatif sur le droit de la famille, président par le professeur et notaire Alain Roy, a étudié la situation pendant 2 ans et a déposé, en 2015, un rapport sur le droit de la famille au Québec^[5]. Ce rapport suggérait environ 80 recommandations pour le législateur. En vue des élections provinciales d'octobre 2018, les modifications se font toujours attendre. Pour presser le pas au gouvernement, la Chambre des notaires amorce à l'été 2018 une consultation citoyenne sur la question^[6].

Extension de la présomption de paternité aux conjoints de fait[modifier | modifier le code]

Par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil^[7] de 2022, le législateur québécois a étendu la présomption de paternité aux conjoints de fait. Auparavant, cette présomption ne s'appliquait qu'aux conjoints mariés.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

• Sylvie Schirm, Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, Québec Amérique, 2009.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

• Contrat de vie commune

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Justice Québec - L'union de fait
• Agence du revenu du Canada - État civil

• Portail du droit
• Portail du Canada