Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme — Wikipédia

Convention de Varsovie de 2005

Participation à la Convention de Varsovie.

Signée et ratifiée

Uniquement signée

Affectée par la signature de l'EU

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Type de traité	Convention, traité multilatéral
Adoption	3 mai 2005
Signature	16 mai 2005
Lieu de signature	Varsovie, Pologne
Entrée en vigueur	1^er mai 2008
Condition	Six ratifications dont quatre par des États du Conseil de l'Europe
Signataires	39 pays
Parties	28 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

La convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à faciliter la coopération internationale et l'assistance mutuelle dans les enquêtes sur les crimes, la recherche, la saisie et la confiscation de leurs produits.

Il s’agit du premier traité international primant à la fois sur la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il reconnaît qu'un accès rapide aux informations financières ou aux informations sur les avoirs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est la clé du succès des mesures préventives et répressives et, par conséquent, le meilleur moyen de les arrêter.

Elle s'appuie sur et met à jour la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (en); elle tient compte du fait que le terrorisme peut être financé non seulement par le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles, mais aussi par des activités légitimes. La Convention comprend également un mécanisme visant à assurer la bonne mise en œuvre par les Parties de ses dispositions.

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres, le 3 mai 2005, lors de sa 925^e réunion, ouvrant la voie à l'approbation formelle du texte lors du troisième Sommet des chefs d'État ou de gouvernement tenu sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle a été conclue et signée le 16 mai 2005, à Varsovie, en Pologne. L'Union européenne et tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf Andorre, la Biélorussie, la Norvège et la Suisse. D'un autre côté, elle a été partiellement signée par l'Irlande et la République tchèque. La convention est entrée en vigueur le 1^er mai 2008.

Le 6 février 2007, l'Albanie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est l'Estonie, le 1^er septembre 2022.

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

État des signatures et ratifications du traité 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Situation au 01/09/2022)^[1]
Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Albanie	22/12/2005	06/02/2007	01/05/2008
Allemagne	28/01/2016	20/06/2017	01/10/2017
Arménie	17/11/2005	02/06/2008	01/10/2008
Autriche	16/05/2005	28/07/2020	01/11/2020
Azerbaïdjan	07/11/2016	09/08/2017	01/12/2017
Belgique	16/05/2005	17/09/2009	01/01/2010
Bosnie-Herzégovine	19/01/2006	11/01/2008	01/05/2008
Bulgarie	22/11/2006	25/02/2013	01/06/2013
Chypre	16/05/2005	27/03/2009	01/07/2009
Croatie	29/04/2008	10/10/2008	01/02/2009
Danemark	28/09/2012	12/02/2018	01/06/2018
Espagne	20/02/2009	26/03/2010	01/07/2010
Estonie	07/03/2013	01/09/2022	01/01/2023
Finlande	16/12/2005
France	23/03/2011	08/12/2015	01/04/2016
Géorgie	25/03/2013	10/01/2014	01/05/2014
Grèce	12/10/2006	07/11/2017	01/03/2018
Hongrie	14/04/2009	14/04/2009	01/08/2009
Islande	16/05/2005
Italie	08/06/2005	21/02/2017	01/06/2017
Lettonie	19/05/2006	25/02/2010	01/06/2010
Liechtenstein	26/11/2018
Lituanie	28/10/2015	28/04/2020	01/08/2020
Luxembourg	16/05/2005
Macédoine du Nord	17/11/2005	27/05/2009	01/09/2009
Malte	16/05/2005	30/01/2008	01/05/2008
Maroc		19/04/2022	01/08/2022
Moldavie	16/05/2005	18/09/2007	01/05/2008
Monaco	01/09/2017	23/04/2019	01/08/2019
Monténégro	16/05/2005	20/10/2008	01/02/2009
Pays-Bas	17/11/2005	13/08/2008	01/12/2008
Pologne	16/05/2005	08/08/2007	01/05/2008
Portugal	16/05/2005	22/04/2010	01/08/2010
Roumanie	16/05/2005	21/02/2007	01/05/2008
Royaume-Uni	29/09/2014	27/04/2015	01/08/2015
Russie	26/01/2009	28/09/2017	01/01/2018
Saint-Marin	14/11/2006	27/07/2010	01/11/2010
Serbie	16/05/2005	14/04/2009	01/08/2009
Slovénie	28/03/2007	26/04/2010	01/08/2010
Slovaquie	12/11/2007	16/09/2008	01/01/2009
Suède	16/05/2005	23/06/2014	01/10/2014
Turquie	28/03/2007	02/05/2016	01/09/2016
Ukraine	29/11/2005	02/02/2011	01/06/2011
Union européenne	02/04/2009

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

↑ Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Sources et bibliographie[modifier | modifier le code]

« Etat des signatures et ratifications du traité », sur Conseil de l'Europe, Bureau des Traités (consulté le 1^er septembre 2022) : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Liens externes[modifier | modifier le code]

[Bureau_des_Traités_du_Conseil_de_l'Europe-1] Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.

[1]