Enquête préliminaire (droit canadien) — Wikipédia

En droit pénal canadien, l'enquête préliminaire est une étape de la procédure pénale avant le procès qui sert à vérifier la preuve de la Couronne, chercher des éléments nouveaux, tel que vérifier s'il y avait des caméras de surveillance^[1],[2].

Limites à l'accès[modifier | modifier le code]

Par le projet de loi C-75, entré en vigueur le 21 septembre 2019, le législateur a limité l'accès à l'enquête préliminaire^[3] aux cas où l'accusé fait face à une peine d'emprisonnement de 14 ans dans le but de réduire les délais avant procès du système pénal et pour faciliter la conformité des procédures pénales aux exigences de célérité de l'arrêt Jordan^[4].

Règles[modifier | modifier le code]

Les règles relatives à l'enquête préliminaire sont aux articles 535 et suivants du Code criminel.

Notes et références[modifier | modifier le code]

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