Naturalisation en Suisse — Wikipédia

La naturalisation en Suisse est le processus administratif et politique par lequel une personne étrangère acquiert la nationalité suisse.

La naturalisation peut prendre deux formes : la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée. La procédure a lieu en premier lieu au niveau de la commune et du canton dans lequel la personne étrangère pose sa demande de naturalisation.

Dans certains cas, la naturalisation peut être annulée et retirée par le Secrétariat d'État aux migrations.

Contexte[modifier | modifier le code]

La Constitution fédérale dispose ce qui suit en matière de nationalité suisse :

« A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton. »

— art. 37 al. 1 Cst.

Naturalisation ordinaire[modifier | modifier le code]

La nationalité suisse peut s'acquérir aussi par la naturalisation.

Conditions[modifier | modifier le code]

La naturalisation ordinaire est octroyée lorsque les conditions formelles et matérielles sont remplies.

Conditions formelles[modifier | modifier le code]

Le droit fédéral dispose de deux conditions formelles : le requérant (celui qui veut se faire naturaliser) dispose d'une autorisation d'établissement (dit permis C)^[1]; et il a séjourné pendant au moins dix ans en Suisse, dont trois des cinq ayant précédé le dépôt de la demande^[2].

Il existe deux exceptions à la règle des dix ans de séjour. La première s'applique pour les partenaires enregistrés, où seuls cinq ans de séjour en Suisse sont requis^[3]; toutefois le requérant doit vivre en partenariat enregistré depuis au moins trois ans^[4]. La deuxième concerne les enfants âgés de huit à 18 ans: le temps séjourné en Suisse entre ces deux âges compte double^[5]. La durée effective du séjour doit être en revanche au minimum de six ans^[6].

Conditions matérielles[modifier | modifier le code]

La LN prévoit trois conditions matérielles : l'intégration réussie^[7] ; la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse^[8] ; l'absence de danger à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse^[9].

L'intégration au sens de la LN se mesure à l'aide de différents critères, en particulier^[10] :

• le respect de la sécurité et de l'ordre publics ;
• le respect des valeurs de la Constitution fédérale ;
• l'aptitude de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et l'écrit ;
• la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation ; et
• l'encouragement et le soutien à l'intégration de la famille.

Les cantons peuvent prévoir d'autres critères de naturalisation^[11]. Cela est par exemple le cas concernant l'aide sociale.

Le respect des valeurs de la Constitution peut se manifester de différentes manières. Le requérant doit respecter les principes de l'État de droit, de même que « l'ordre démocratico-libéral de la Suisse »^[12].

Les compétences linguistiques sont mesurées l'aide du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le requérant doit avoir la maîtrise d'une langue nationale au minimum au niveau B1 pour l'oral et au niveau A2 pour l'écrit^[13]. Les cantons étant souverains dans la détermination de leurs langues officielles^[14], la langue requise peut varier d'un canton à l'autre. La preuve de la maîtrise d'une langue nationale est fournie par un diplôme (TEF ou FLE pour le français, Institut Goethe pour l'allemand par exemple^{[N 1],[15]})^[16]. Toutefois, si la langue nationale requise est la langue maternelle du requérant (un Autrichien vivant à Berne, ou un Wallon vivant à Fribourg), le requérant est exempté de test ou de certificat de langue^[17]. Une autre exception à cette obligation existe aussi pour les requérants ayant fréquenté pendant au moins cinq ans l'école obligatoire dans une langue nationale^[18], ou ayant une formation de secondaire II ou du tertiaire dans une langue nationale^[19].

La participation à la vie économique se mesure aux revenus et patrimoine du requérant^[20]. Alternativement, le requérant peut démontrer lors du dépôt de la demande de naturalisation qu'il est en formation ou en cours de perfectionnement^[21]. La législation fédérale fixe aussi que le requérant ne peut avoir perçu d'aide sociale dans les trois ans précédant la demande, à moins qu'il ait intégralement remboursé les sommes perçues^[22].

Le requérant, le cas échéant, doit aussi démontrer qu'il contribue à l'intégration de sa famille, notamment dans l'aide à l'acquisition d'une langue nationale^[23], à la participation économique ou à l'acquisition d'une formation^[24]. De plus, le requérant doit aider sa famille à participer à la vie sociale et culturelle de la population suisse^[25].

Une menace à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse peut être admise en particulier quand le requérant représente une menace à des biens juridiques importants (tels que la vie ou l'intégrité corporelle)^[26]. Les requérants se livrant à des activités liées au terrorisme, à l'espionnage ou dans l'extrémisme violent ne sont pas qualifiables pour la naturalisation (ordinaire ou facilitée)^[27]. Depuis le début des années 1990, il n'est plus nécessaire au requérant de renoncer à son ancienne nationalité pour devenir suisse^[28].

Les autorités prenant doivent prendre compte de manière appropriée la situation d'un requérant en situation de handicap (physique, mental ou psychique)^[29], souffrant d'une maladie grave ou de longue durée^[30], ou bien souffrant de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire^[25]. Cette prise en compte porte en particulier sur l'évaluation des connaissances linguistiques et de la participation à la vie économique^[31].

Une personne n'est pas considérée comme intégrée si elle commet des crimes ou des délits (suivant leur gravité)^[32]. Dans ce cadre, le SEM consulte le casier judiciaire du requérant.

Conditions supplémentaires au niveau cantonal[modifier | modifier le code]

Comme mentionné plus haut, les cantons ont la possibilité d'édicter des mesures plus strictes^[11].

Conditions supplémentaires fixées par les cantons lors du dépôt de la demande la naturalisation (au 31 octobre 2020)^{[N 2]}

Canton	Séjour dans le canton et la commune[N 3]	Langue requise[N 4]	Aide sociale	Dettes
Zurich	canton et commune : 2 ans[33] (en général[N 5])	allemand[34]	NC	pas de dettes dans les 5 ans précédant la naturalisation (impôts inclus)[35]
Berne	canton et commune : 2 ans[36]	allemand ou français (selon la commune)[37]	pas de perception d'aide sociale dans les 10 ans précédant la demande, sauf si remboursée intégralement[38]	pas d'acte de défaut de biens ni de poursuites dans les 5 ans avant la demande[39]
Lucerne	canton et commune : 3 ans[40]	allemand[41]	pas de perception d'aide sociale dans les 3 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[42]	NC
Uri	canton et commune : 5 ans sans interruption[43]	allemand[44]	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[45]	pas de dettes résultant de la LAMal ou des impôts[46]
Schwytz	canton et commune : 5 ans sans interruption[47]	allemand (B2 oral et B1 écrit)[48]	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[49]	pas d'actes de défaut de bien ni de poursuites dans les 5 ans précédant la demande[50] ni de dettes d'impôts[51]
Obwald	canton et commune : 5 ans sans interruption[52]	allemand[53]	NC	NC
Nidwald	canton et commune : 5 ans sans interruption[54]	allemand[55] (B2 oral et lecture, B1 écrit[56])	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[57]	pas de dettes dans les 5 ans précédant la naturalisation (impôts inclus)[58]
Glaris	canton : 5 ans commune : 3 ans sans interruption précédant la demande[59]	allemand[60]	pas de perception d'aide sociale (allocation chômage y compris) dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[61]	pas de dettes résultant de la LAMal ou d'impôts dans les 5 ans précédant la naturalisation[62]
Zoug	canton : 5 ans commune : 3 ans sans interruption précédant la demande[63],[N 6]	allemand (de facto[N 7])	NC	NC
Fribourg	canton : 3 ans[N 8] commune : 2 ans[N 9] (dans les 5 précédant la demande)[64]	français ou allemand[65]	NC	NC
Soleure	canton et commune : 4 ans (dont 2 ans précédant la demande)[66]	allemand (de facto[N 10])	NC	NC
Bâle-Ville	canton et commune : 2 ans[67]	allemand[68]	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[69]	NC
Bâle-Campagne	canton : 5 ans[70] commune : 2 à 5 ans (selon la commune)[71]	allemand[72] (B1 oral et écrit[73])	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[74]	pas d'actes de défaut de bien ou de poursuites dans les 10 ans précédant la demande[75] (5 ans pour les cotisations sociales et AVS[76])
Schaffhouse	canton et commune : 2 ans sans interruption[77]	allemand[78]	NC	NC
Appenzell Rhodes-Intérieures	canton et commune : 5 ans (dont 2 immédiatement avant la demande)[79]	allemand[80]	NC	NC
Appenzell Rhodes-Extérieures	canton et commune : 3 ans[81]	allemand (de facto[N 11])	NC	NC
Saint-Gall	canton et commune : 5 ans sans interruption[82]	allemand[83] (B1 oral et écrit[84])	NC	NC
Grisons	canton : 5 ans[85] commune : 5 ans (selon la commune, sans interruption[86])	allemand, italien ou romanche[87]	pas de perception d'aide sociale dans les 10 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[88]	NC
Argovie	canton : 5 ans commune : 3 ans sans interruption[89]	allemand (de facto[N 12])	pas de perception d'aide sociale dans les 10 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[90]	pas d'actes de défaut de bien ou de poursuites dans les 5 ans précédant la demande[91] ; pas de poursuites pour des assurances sociales ou la LAMal dans les 3 ans précédant la demande[92]
Thurgovie	canton : 5 ans commune : 3 ans sans interruption[93]	allemand[94] (B2 oral et B1 écrit[95])	pas de perception d'aide sociale dans les 5 ans précédant la demande ou pendant la procédure, sauf si remboursée intégralement[96]	pas d'actes de défaut de bien ou de poursuites dans les 5 ans avant la demande[97]
Tessin	canton : 5 ans[98] commune : 3 ans (dont 2 sans interromption avant la demande)[99]	italien[100]	NC	NC
Vaud	canton : 2 ans (dont l'année précédant la demande)[101] commune : 1 an (selon la commune)[102]	français[103]	NC	NC
Valais	canton : 5 ans[104] commune : 3 ans[104]	français ou allemand[105]	NC	NC
Neuchâtel	canton et commune : 2 ans[106]	français[107]	NC	pas de dettes résultant des impôts[108]
Genève	canton et commune : 2 ans (dont l'année précédant la demande)[109]	français (de facto[N 13])	NC	NC
Jura	canton et commune : 2 ans[110]	français (de facto[N 14])	NC	NC

Procédure[modifier | modifier le code]

La procédure au niveau cantonal et communal est régie par le droit cantonal^[111]. Le droit fédéral autorise les cantons à soumettre une demande de naturalisation au vote d'une assemblée communale^[112].

Le candidat à la nationalité suisse doit déposer une demande auprès du canton ou de la commune, selon le droit cantonal^[113]. Après que le canton, et le cas échéant la commune, a terminé sa procédure au niveau cantonal, il transmet le dossier au SEM^[114]. Ce dernier délivre l'autorisation fédérale de naturalisation si les conditions formelles et matérielles sont remplies^[115]. Le dossier repart alors au canton, qui rend la décision de naturalisation^[115].

L'autorité cantonale a un an pour rendre sa décision de naturalisation après la réception de l'autorisation fédérale^[116] ; au-delà, cette dernière échoit. Une fois la décision (positive) de naturalisation, le naturalisé acquiert le droit de cité communal et cantonal, et en même temps la nationalité suisse^[117].

Autorités communales et cantonales compétentes

Canton	Autorité communale	Autorité cantonale
Zurich	Selon le droit communal[118] Exemple: Stadtrat (exécutif) à Zurich[119] et Winterthour[120]	administration cantonale Direktion der Justiz und des Innern, Gemeindeamt[121]
Berne	Conseil communal/Gemeinderat (exécutif)[122]	Conseil-exécutif, avec pouvoir de délégation à l'administration cantonale[123] Dans les faits, Direction de la sécurité, Office de la population[124]
Lucerne	Assemblée communale[125],[N 15], avec possibilité de délégation au législatif ou à l'exécutif communal[126]	administration cantonale Justiz- und Sicherheitsdepartement[127]
Uri	Assemblée communale[128], avec possibilité de délégation à l'exécutif communal (Gemeinderat)[129] ou à une commission spéciale[N 16]	Regierungsrat (exécutif)[130]
Schwytz	Par défaut : Einbürgerungsbehörde (commission sur les naturalisations[N 17])[131] Exception : assemblée communale (si prévu par le droit communal)[132]	Kantonsrat (législatif)[133]
Obwald	Selon le droit communal, alternativement : assemblée communale[134] ; Commission communale de naturalisation[N 18],[135] ; Gemeinderat (exécutif)[136].	Commission cantonale de naturalisation[N 19],[137]
Nidwald	Pour les étrangers mineurs : Gemeinderat (exécutif)[138] Pour les étrangers majeurs : assemblée communale[139]	Pour les étrangers mineurs : administration cantonale (Justiz- und Sicherheitsdirektion)[140] Pour les étrangers majeurs : Landrat (législatif)[141]
Glaris	Gemeinderat (exécutif) ou commission spéciale (selon le droit communal)[142]	Regierungsrat (exécutif)[143]
Zoug	Bürgerrat (Conseil bourgeoisial[N 20])[144]	Regierungsrat (exécutif)[145]
Fribourg	Conseil communal (exécutif)[146] après audition par une commission des naturalisations[147]	Grand Conseil sur proposition du Conseil d'État[148]
Soleure	Assemblée communale ou Gemeinderat[N 21] (selon le droit communal)[149]	Regierungsrat (exécutif)[150]
Bâle-Ville	Selon le droit de la commune bourgeoisiale[N 20],[151]	Regierungsrat (exécutif)[152]
Bâle-Campagne	Assemblée communale[153], avec possibilité de délégation au Gemeinderat[N 22] ou à la commune bourgeoisiale[N 20],[154]	Landrat (législatif)[153]
Schaffhouse	Selon le droit communal[155]	Regierungsrat (exécutif)[156]
Appenzell Rhodes-Intérieures[N 23]	Pour Oberegg : Bezirkrat (conseil de district) d'Oberegg Pour le district Appenzell : Grosser Rat (législatif cantonal)[157],[N 24]	Grosser Rat (législatif)[158]
Appenzell Rhodes-Extérieures	Gemeinderat (exécutif)[159] ou commission (selon le droit communal)[159]	Regierungsrat (exécutif)[160]
Saint-Gall	Einbürgerungsrat (litt. conseil de naturalisation)[161],[N 25]	administration cantonale Departement des Innern, Amt für Gemeinden und Bürgerrecht[162]
Grisons	Assemblée communale[163], exécutif communal ou commission spéciale[164], selon le droit communal[165]	Regierung (exécutif)[166]
Argovie	Assemblée communale ou Einwohnerrat (législatif ; selon le droit communal)[167]	commission du Grosser Rat (ou ce dernier s'il décide de statuer lui-même)[168]
Thurgovie	Selon le droit communal[169] : assemblée communale ; Gemeindeparlament (législatif) ; Gemeindebehörde (litt. autorité communale) ; Einbürgerungskommission (commission des naturalisations).	Grosser Rat (législatif)[170]
Tessin	Législatif communal (assemblée communale ou Conseil communal)[171]	Grand Conseil[172]
Vaud	Municipalité (exécutif)[173]	Conseil d'État[174]
Neuchâtel	Conseil communal (exécutif)[175]	Conseil d'État[176]
Genève	Conseil municipal (législatif) ou Conseil administratif (exécutif) en cas de délégation[177]	Conseil d'État[178]
Jura	Commune municipale, mixte ou bourgeoisiale[179]	Gouvernement[180]

La naturalisation n’est pas un droit : les cantons et les communes sont libres de fixer des conditions supplémentaires.

Naturalisation facilitée[modifier | modifier le code]

L'octroi de la naturalisation facilitée relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Le canton et la commune, qui disposent d'un droit de recours, sont préalablement consultés.

Certains critères de la naturalisation ordinaire doivent être remplis pour celle facilitée^[181] ; cela concerne en particulier les critères d'intégration. En outre, le requérant ne doit pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse^[182].

Conjoint d’un ressortissant suisse[modifier | modifier le code]

Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse peut, sous certaines conditions, bénéficier de la naturalisation facilitée.

Il doit avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (dont l'année précédant la demande)^[183] et vivre depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse^[184]. À cet égard, l'union conjugale doit être dans le cadre d'un mariage, et celui-ci doit être vécu dans les faits, avec l'intention de garder l'union stable^[185]. Les personnes en partenariat enregistré se retrouvent par conséquent exclues de la naturalisation facilitée. Il ne peut être fait exception au ménage commun que pour des raisons majeures^[186]. L'union conjugale doit être d'ailleurs présente lors du dépôt de la demande et lors de la naturalisation^[187].

Un étranger peut aussi acquérir la nationalité suisse à travers son conjoint sans séjourner en Suisse. Il doit être en union conjugale depuis au moins six ans^[188] et avoir des liens étroits avec la Suisse^[189]. Il y a lieu d'admettre des liens étroits avec la Suisse si le requérant séjourne régulièrement en Suisse^[190], est capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale^[191], a des connaissances de bases sur la géographie, la politique et l'histoire suisses^[192]. Il doit par ailleurs entretenir des contacts avec des Suisses^[193]. Ces connaissances générales et linguistiques de même que ses contacts sont évalués au moyen de personnes de référence domiciliées en Suisse^[194].

Dans les deux cas, le conjoint naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse^[195].

Nationalité suisse admise par erreur[modifier | modifier le code]

Un cas particulier est la naturalisation facilitée à la suite de la nationalité admise dite « par erreur ».

La naturalisation facilitée est possible lorsque trois conditions sont réunies^[196] :

1. un étranger vit en Suisse depuis plus de cinq ans ;
2. il a vécu pendant cette période convaincu de bonne foi qu'il possède la nationalité suisse ;
3. il est effectivement traité pendant cette période comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale.

Si la procédure aboutit, il acquiert le droit de cité du canton responsable de l'erreur^[197].

Enfant apatride[modifier | modifier le code]

L’enfant mineur apatride peut aussi bénéficier de la naturalisation facilitée.

Il doit avoir séjourné en Suisse depuis au moins cinq ans, ainsi que dans l'année précédant le dépôt de la demande^[198].

Il acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence^[199].

Enfant d’une personne naturalisée[modifier | modifier le code]

Les enfants étrangers de personnes naturalisées peuvent aussi passer par la naturalisation ordinaire pour devenir suisses.

Ceux-ci peuvent, s'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 22 ans, déposer une demande s'ils ont vécu en Suisse depuis au moins cinq ans, dont les trois précédant le dépôt de la demande^[200].

Il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse^[201].

Étrangers de la troisième génération[modifier | modifier le code]

Depuis le 15 février 2018, les étrangers de troisième génération peuvent bénéficier de la procédure de naturalisation facilitée. Cette possibilité découle de l'adoption du nouvel article constitutionnel (art. 38 al. 2 Cst.) le 12 février 2017 par le peuple et les cantons.

L'étranger requérant souhaitant bénéficier de cette procédure doit remplir les conditions suivantes :

1. il est né en Suisse^[202] ;
2. il a moins de 25 ans lors du dépôt de la demande^[203] ;
3. il possède une autorisation d'établissement (permis C) et a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse^[204] ;
4. au moins un de ses grands-parents est né en Suisse^[205] ;
5. au moins un de ses parents étranger a une autorisation d'établissement (permis C), séjourne en Suisse depuis au moins dix ans et a suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse ^[202].

Si la procédure aboutit favorablement, l'étranger naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence^[206].

Annulation de la naturalisation[modifier | modifier le code]

Le SEM peut, sous certaines conditions, annuler la naturalisation ou la réintégration.

Pour ce faire, le requérant doit avoir, pendant la procédure, fourni des déclarations mensongères ou avoir dissimulé des faits essentiels^[207]. La procédure en annulation doit avoir lieu dans les deux ans après que le SEM a eu connaissance des faits incriminants, toutefois huit ans au plus tard après l'octroi de la nationalité suisse^[208]. Ce droit d'annulation incombe aussi aux autorités cantonales dans le cadre d'une naturalisation ordinaire^[209].

La décision d'annulation entraine la perte de la nationalité suisse acquise^[210]. Des exceptions sont prévues dans certains cas pour les enfants, notamment s'ils devaient tomber dans l'apatridie après l'annulation^[211].

Cas sous l'ancienne législation[modifier | modifier le code]

• Réintégration d’anciennes Suissesses : La femme qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2003, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par inclusion dans la libération de son mari peut former une demande de réintégration.

• Enfants de mère suisse : L’enfant étranger né avant le 1^er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l’avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse. Il acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse.

• Enfant né hors mariage d’un père suisse : L'enfant doit avoir des liens étroits avec la Suisse. La demande peut également être déposée après 22 ans révolus.

Personnalités naturalisées suisses[modifier | modifier le code]

Voici quelques personnalités ayant été naturalisées suisses :

• Emil Georg Bührle, fabricant d'armes et collectionneur d'art d'origine allemande, naturalisé à Zurich en 1937^[212]
• Zino Davidoff, négociant d'origine ukrainienne, naturalisé à Genève en 1953^[213]
• Alain Delon, acteur, est citoyen suisse depuis le 23 septembre 1999 selon une ordonnance du tribunal d'Orleans rendue le 27 août 2020^[214]
• Albert Einstein acquiert la nationalité suisse en 1901 par naturalisation^[215], après avoir été apatride pendant cinq ans
• Franz Carl Endres, écrivain et franc-maçon d'origine allemande, naturalisé à Muttenz en 1939^[216]
• Nicolas Hayek, entrepreneur d'origine libanaise, naturalisé en 1964^[217]
• Walter Helbig, artiste d'origine allemande, naturalisé en 1938 à Ascona^[218]
• Kurt Held, écrivain d'origine allemand, naturalisé à Carona en 1948^[219]
• Pierre Izard, photographe, né français à Lausanne, naturalisé dans la même ville en 1925^[220]
• George Pólya, mathématicien d'origine hongroise, naturalisé à Zurich en 1918^[221]
• Thomas Mann, auteur d'origine allemande, est naturalisé en 1944^[222]
• Tina Turner, chanteuse d'origine américaine, naturalisée à Küsnacht en 2010^[223]

• 
  Albert Einstein.
• 
   Franz Carl Endres.
• 
  Thomas Mann.
• 
  Nicolas Hayek.
• 
  Tina Turner.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Bases légales[modifier | modifier le code]

• Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101. (article)
• Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (état le 9 juillet 2019), RS 141.0..
• Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN) du 17 juin 2016 (état le 9 juillet 2019), RS 141.01..
• Bases cantonales :
  • Zurich : Kantonale Bürgerrechtsverordnung (KBüV/ZH) du 23 août 2017 (état au 1^er janvier 2018), LS 141.11.
  • Berne :
    • Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC/BE) du 13 juin 2017 (état au 1^er janvier 2018), RSB 121.1.
    • Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (ODC/BE) du 20 septembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), RSB 121.111.
  • Lucerne : Kantonales Bürgerrechtsgesetz (KBüG/LU) du 15 mai 2017 (état au 1^er janvier 2018), SRL 2.
  • Uri :
    • Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG/UR) du 28 novembre 2010 (état au 1^er janvier 2018), RB 1.4121.
    • Verordnung über die Eignungsvoraussetzungen für das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüV/UR) du 1^er février 2017 (état au 1^er janvier 2018), RB 1.4123.
  • Schwytz :
    • Bürgerrechtsgesetz (KBüG/SZ) du 20 avril 2011 (état au 1^er janvier 2014), SRSZ 110.100.
    • Bürgerrechtsverordnung (KBüV/SZ) du 5 juillet 2012 (état au 1^er juillet 2014), SRSZ 110.111.
  • Obwald : Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (KBüG/OW) du 17 mai 1992 (état au 1^er janvier 2018), GDB 111.2.
  • Nidwald :
    • Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG/NW) du 28 juin 2017 (état au 1^er janvier 2018), NG 121.1.
    • Vollzugsverordnung zum kantonalen Bürgerrechtsgesetz (KBüV/NW) du 19 septembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), NG 121.11.
  • Glaris :
    • Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG/GL) du 1^er mai 2016 (état au 1^er janvier 2018), GS I C/12/2.
    • Verordnung zum Kantonalen Bürgerrechtsgesetz (KBüV/GL) du 28 novembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), GS I C/12/4.
  • Zoug : Gesetz betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (KBüG/ZG) du 3 septembre 1992 (état au 1^er septembre 2020), BGS 121.3.
  • Fribourg :
    • Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDC/FR) du 14 décembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), RSF 114.1.1.
    • Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDC/FR) du 19 mars 2018 (état au 1^er janvier 2019), RSF 114.1.11.
  • Soleure : Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG/SO) du 6 juin 1996 (état au 1^er janvier 2018), BGS 112.11.
  • Bâle-Ville : Bürgerrechtsgesetz (KBüG/BS) du 19 octobre 2017 (état au 1^er janvier 2018), SG 121.100.
  • Bâle-Campagne : Bürgerrechtsgesetz Basel-Landschaft (KBüG/BL) du 19 avril 2018 (état au 1^er janvier 2018), SGS 110.
  • Schaffhouse :
    • Bürgerrechtsgesetz (KBüG/SH) du 23 septembre 1991 (état au 1^er janvier 2013), SHR 141.100.
    • Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz (KBüV/SH) du 29 août 2017 (état au 1^er janvier 2018), SHR 141.100.
  • Appenzell Rhodes-Intérieures :
    • Landsgemeindebeschluss über die Erteilung des Bürgerrechtes (LGB-EB/AI) du 30 avril 1972 (état au 26 avril 2015), GS 141.000.
    • Verordnung über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht (VLG/AI) du 24 novembre 1997 (état au 1^er janvier 2020), GS 141.010.
  • Appenzell Rhodes-Extérieures : Gesetz über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht (KBüG/AR) du 26 avril 1992 (état au 1^er janvier 2013), bGS 121.1.
  • Saint-Gall :
    • Gesetz über das St.Galler Bürgerrecht (BRG/SG) du 3 août 2010 (état au 1^er janvier 2018), sGS 121.1.
    • Verordnung über das St.Galler Bürgerrecht (BRV/SG) du 19 octobre 2010 (état au 1^er juin 2020), sGS 121.11.
  • Grisons : Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden (KBüG/GR) du 17 octobre 2017 (état au 1^er juillet 2018), BR 130.100.
  • Argovie : Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG/AG) du 12 mars 2013 (état au 1^er juillet 2020), SAR 121.200.
  • Thurgovie :
    • Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG/TG) du 6 décembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), RB 141.1.
    • Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüV/TG) du 22 mai 2018 (état au 1^er janvier 2018), RB 141.1.
  • Tessin : Legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (LCCit/TI) du 8 novembre 1994 (état au 1^er juillet 2019), RL 141.100.
  • Vaud : Loi sur le droit de cité vaudois (LDC/VD) du 19 décembre 2017 (état au 1^er janvier 2018), BLV 141.11.
  • Valais : Loi sur le droit de cité valaisan (LDC/VS) du 18 novembre 1994 (état au 1^er janvier 2012), RS 141.1.
  • Neuchâtel : Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDC/NE) du 21 décembre 1964 (état au 1^er janvier 2020), RSN 131.0.
  • Genève : Loi sur la nationalité genevoise (LNat/GE) du 13 mars 1992 (état au 1^er juin 2020), RSG A 4 05.
  • Jura : Loi sur le droit de cité (LDC/JU) du 9 novembre 1978 (état au 1^er janvier 2013), RSJU 141.1.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

• (de) Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne, Stämpfli, 2016, 4^e éd., 737 p. (ISBN 978-3-7272-8494-6, OCLC 1018426775).
• (de) Curdin Vincenz, « Doppelbürger: Vom umstrittenen Politikum zum Normalfall », sur srf.ch, 21 novembre 2020 (consulté le 7 décembre 2020)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Carte d'identité suisse
• Passeport suisse
• Nationalité suisse
• Les Faiseurs de Suisses, comédie satirique de 1978 sur la naturalisation

• Portail du droit suisse