Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions — Wikipédia

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention contre la criminalité transfrontalière organisée
Type de traité Protocole
Adoption
Lieu d'adoption New York
Condition 40 ratifications
Signataires 52
Parties 117
Dépositaire Secrétaire général des Nations unies
Langues arabe, chinois, anglais, français, russe, espagnol

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Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est un traité sur la lutte contre le trafic d'armes et notamment les armes légères et de petit calibre, complémentaire à la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Il est l’un des protocoles de Palerme. Il est classifié par les Nations unies au chapitre XVIII (Questions pénales) avec le numéro d’ordre 12.c.

Le Protocole a été adopté par la résolution 55/255[1] de l'Assemblée générale des Nations unies le  ; le traité est entré en vigueur le . Il a été signé par 52 parties ; en , il comprenait 117 parties, dont 116 états et l'Union européenne[2].

Les états qui ont signé le protocole mais ne l’ont pas encore ratifié sont l’Australie, le Canada, la Chine, l’Allemagne, l’Islande, le Japon, le Luxembourg, Monaco, les Seychelles et le Royaume-Uni. En , la France était (depuis fin 2018) le seul des six premiers pays exportateurs d'armes à avoir ratifié de protocole. Les cinq autres — les États-Unis, la Russie, l'Allemagne, la Chine et le Royaume-Uni, ne l'avaient pas ratifié.

En France, l’Assemblée nationale a autorisé l’adhésion au Protocole le à l’unanimité (41 présents)[3],[4] et la loi n° 2018-889 a été promulguée en conséquence le , faisant de la France le 116e pays partie au protocole.

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Résolution 55/255, un.org.
  2. ↑ Signatures et ratifications
  3. ↑ Dossier législatif à l’Assemblée nationale
  4. ↑ Scrutin de l’Assemblée nationale autorisant l’adhésion au Protocole le 5 juillet 2018

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