Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme — Wikipédia

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole[modifier | modifier le code]

Sur les 46 États contractants de la Convention :

45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]