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DeutschTroisième chambre civile de la Cour de cassation française — Wikipédia
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Troisième chambre civile
| Institution | |
|---|---|
| Abréviation | Civ, 3e |
| Branche | Droit immobilier |
| Président | Marie-Noëlle Teiller |
| Doyen | Yves Maunand |
| Avocats | Bénédicte Vassallo (première avocate générale) |
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Compétence[modifier | modifier le code]
La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière[modifier | modifier le code]
- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques[modifier | modifier le code]
- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Composition[modifier | modifier le code]
Voir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : [1].
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Première chambre civile de la Cour de cassation française
- Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
- Chambre commerciale de la Cour de cassation française
- Chambre sociale de la Cour de cassation française
- Chambre des requêtes de la Cour de cassation française
Liens externes[modifier | modifier le code]
