Article 183 de la Constitution belge — Wikipédia

L'article 183 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VI De la force publique. Il impose à la Chambre des représentants de voter chaque année le contingent de l'armée.

Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 119. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est renouvelée. »

Notes et références[modifier | modifier le code]


Voir aussi[modifier | modifier le code]

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