États membres et observateurs du Conseil de l'Europe — Wikipédia

Les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe sont l'ensemble des États participants aux travaux de cette organisation régionale.

Statuts au sein de l'organisation[modifier | modifier le code]

Il existe trois statuts dont deux sont présents dans le statut du Conseil de l'Europe : celui d’État membre et celui d’État membre associé. Le troisième statut, non prévu dans le traité d'origine, est celui d’État observateur.

Membre[modifier | modifier le code]

Dispositions statutaires[modifier | modifier le code]

L'article 4 du statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions^[1] :

1. l’État candidat doit être un État européen,
2. il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres^[2].
3. il faut que l’État ait reçu une invitation d'adhésion du Comité des ministres.

Une fois ces trois conditions remplies, la remise des instruments de ratification au secrétaire général du Conseil de l'Europe officialise l'adhésion^[1].

Conditions d'adhésion[modifier | modifier le code]

Conditions d'origines[modifier | modifier le code]

Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.

C'est ainsi que durant plusieurs années des États ancrés dans l'Europe n'ont pu être membre. Cela a été le cas du Portugal sous le régime institué par António de Oliveira Salazar et de l'Espagne sous Francisco Franco. La Grèce a également dû se retirer en 1969, au risque de se voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels à la suite du Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique.

Certains pays, comme la Turquie, l'Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration des droits de l’homme en islam.

Conditions d'adhésion depuis 1989[modifier | modifier le code]

Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en mai 1989 par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire^[3],[4].

Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent :

• Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires^[4],[5]. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase^[4].
• Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit^[4].
• un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire^[4].

États membres[modifier | modifier le code]

46 États membres du Conseil de l'Europe
(en bleu figurent les États fondateurs)

Pays	Adhésion[6] Conseil de l'Europe	Comité des ministres (Ministre des affaires étrangères)	Délégués Assemblée parlementaire	Délégués Congrès des pouvoirs locaux et régionaux	Ratification Convention EDH	Juge à la Cour EDH[7]	Nombre d'arrêts de la Cour EDH (1959-2015)[8]	Nombre de condamnations[8]	Nombre d'arrêts de non-violation[8]
Albanie	13 juillet 1995	Olta Xhaçka	4	4	1996	Ledi Bianku (en)	60	47	4
Allemagne	13 juillet 1950	Annalena Baerbock	18	18	1952	Angelika Nußberger	287	182	81
Andorre	10 novembre 1994	Maria Ubach Font	2	2	1996	Pere Pastor Vilanova	6	3	1
Arménie	25 janvier 2001	Ararat Mirzoian	4	4	2002	Armen Harutyunyan (en)	60	55	3
Autriche	16 avril 1956	Alexander Schallenberg	6	6	1956	Gabriele Kucsko-Stadlmayer (de)	352	250	63
Azerbaïdjan	25 janvier 2001	Djeyhoun Baïramov	6	6	2002	Lətif Hüseynov	106	102	0
Belgique	5 mai 1949	Sophie Wilmès	7	7	1955	Paul Lemmens (nl)	218	159	26
Bosnie-Herzégovine	24 avril 2002	Bisera Turković	5	5	2002	Faris Vehabović	43	37	6
Bulgarie	7 mai 1992	Svetlan Stoev	6	6	1992	Yonko Grozev	577	524	33
Chypre	24 mai 1961	Ioánnis Kasoulídis	3	3	1962	Georgios Sergides (nl)	67	57	5
Croatie	6 novembre 1996	Gordan Grlić Radman	5	5	1997	Ksenija Turković	315	257	29
Danemark	5 mai 1949	Jeppe Kofod	5	5	1953	Jon Fridrik Kjølbro (fo)	43	14	17
Espagne	24 novembre 1977	José Manuel Albares	12	12	1979	Luis López Guerra (en)	135	86	43
Estonie	14 mai 1993	Eva-Maria Liimets	3	3	1996	Julia Laffranque (en)	47	37	9
Finlande	5 mai 1989	Pekka Haavisto	5	5	1990	Pauliine Koskelo	185	138	34
France	5 mai 1949	Stéphane Séjourné	18	18	1974	Mattias Guyomar	962	708	154
Géorgie	27 avril 1999	David Zalkaliani	5	5	1999	Nona Tsotsoria (en)	64	48	12
Grèce	9 août 1949	Níkos Déndias	7	7	1974	Linos-Alexandre Sicilianos	881	787	29
Hongrie	6 novembre 1990	Péter Szijjártó	7	7	1992	Péter Paczolay (hu)	407	388	10
Irlande	5 mai 1949	Simon Coveney	4	4	1953	Síofra O'Leary	32	21	6
Islande	7 mars 1950	Þórdís Kolbrún R. Gylfadóttir	3	3	1953	Robert Spano (en)	16	13	0
Italie	5 mai 1949	Luigi Di Maio	18	18	1955	Guido Raimondi	2336	1781	63
Lettonie	10 février 1995	Edgars Rinkēvičs	3	3	1997	Mārtiņš Mits (nl)	107	89	13
Liechtenstein	23 novembre 1978	Dominique Hasler	2	2	1982	Carlo Ranzoni	8	7	1
Lituanie	14 mai 1993	Gabrielius Landsbergis	4	4	1995	Egidijus Kūris (en)	118	90	18
Luxembourg	5 mai 1949	Jean Asselborn	3	3	1953	Georges Ravarani (lb)	44	33	8
Macédoine du Nord[9]	9 novembre 1995	Bujar Osmani	3	3	1997	Jovan Ilievski	121	110	6
Malte	29 avril 1965	Evarist Bartolo	3	3	1967	Vincent De Gaetano (en)	66	46	10
Moldavie	13 juillet 1995	Nicu Popescu	5	5	1997	Valeriu Griţco	316	288	4
Monaco	5 octobre 2004	Isabelle Berro-Lefèvre	2	2	2005	Stéphanie Mourou-Vikström	2	2	0
Monténégro	11 mai 2007[a]	Đorđe Radulović	3	3	2004[a]	Nebojša Vučinić (en)	22	20	1
Norvège	5 mai 1949	Anniken Huitfeldt	5	5	1952	Erik Møse (en)	40	28	12
Pays-Bas	5 mai 1949	Wopke Hoekstra	7	7	1954	Jolien Schukking (nl)	146	85	33
Pologne	26 novembre 1991	Zbigniew Rau	12	12	1993	Krzysztof Wojtyczek	1099	925	116
Portugal	22 septembre 1976	Augusto Santos Silva	7	7	1978	Paulo de Albuquerque	309	232	13
Roumanie	7 octobre 1993	Bogdan Aurescu	10	10	1994	Iulia Motoc	1197	1076	39
Royaume-Uni	5 mai 1949	Liz Truss	18	18	1951	Tim Eicke (en)	526	305	132
Saint-Marin	16 novembre 1988	Luca Beccari	2	2	1989	Kristina Pardalos (en)	14	10	1
Serbie	3 avril 2003	Nikola Selaković	7	7	2004	Branko Lubarda	132	117	9
Slovaquie	30 juin 1993	Ivan Korčok	5	5	1993	Alena Poláčková (nl)	336	300	10
Slovénie	14 mai 1993	Anže Logar	3	3	1994	Marko Bošnjak	337	317	16
Suède	5 mai 1949	Ann Linde	6	6	1952	Helena Jäderblom (en)	144	56	56
Suisse	6 mai 1963	Ignazio Cassis	6	6	1974	Helen Keller (de)	162	97	57
Tchéquie	30 juin 1993	Jan Lipavský	7	7	1992	Aleš Pejchal (cs)	218	183	16
Turquie	13 avril 1950	Mevlüt Çavuşoğlu	18	12	1954	Işıl Karakaş (en)	3182	2812	67
Ukraine	9 novembre 1995	Dmytro Kouleba	12	12	1997	Ganna Yudkivska	1053	1036	11

Anciens membres[modifier | modifier le code]

Un État a quitté le Conseil de l'Europe :

• la Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 1996 en a été exclue le 15 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Elle cesse d'être partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme le 16 septembre 2022.

Membre associé[modifier | modifier le code]

Dispositions statutaires[modifier | modifier le code]

La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit^[10].

États ayant bénéficié de ce statut[modifier | modifier le code]

Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut :

• l'Allemagne du 13 juillet 1950 au 1^er mai 1951^[11].
• le protectorat de la Sarre du 3 août 1950 au 31 décembre 1956 — au moment où l’État fut intégré à l'Allemagne le 1^er janvier 1957.

Observateur au Conseil de l’Europe[modifier | modifier le code]

Création du statut et conditions de l'octroi[modifier | modifier le code]

Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le 14 mai 1993 par le Comité des ministres^[12]. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… »^[13] :

• «… accepter les principes »
  • de démocratie,
  • de prééminence du droit,
  • de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ;
• et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.

Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des 1^er, 2 et 7 juillet 1999, des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes^[13] :

• « partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées.
• « posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative.
• souhaiter contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe,
• avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation.
• avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.

Droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe[modifier | modifier le code]

États observateurs du Conseil de l’Europe[modifier | modifier le code]

5 États observateurs du Conseil de l'Europe

Pays	Date d'octroi	Délégués Assemblée parlementaire	Participation à des conventions européennes	Participation à des accords partiels	Article détaillé
Canada	3 avril 1996[14]	6	8	2	relations
États-Unis	7 décembre 1995[15]	0	6	3	relations
Japon	20 novembre 1996[16]	0	4	2	relations
Mexique	1er décembre 1999[17]	6	6	1	relations
Saint-Siège[b]	7 mars 1970[18]	0	8	3	relations

Statuts propres à l'Assemblée parlementaire[modifier | modifier le code]

En plus des statuts généraux définis dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a institué trois statuts spécifiques^[19] :

• celui d'observateur à l'Assemblée parlementaire,
• celui d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire,
• celui de partenaire pour la démocratie^[20].

Observateurs à l'Assemblée parlementaire[modifier | modifier le code]

Octroi du statut[modifier | modifier le code]

Droits des observateurs à l'Assemblée parlementaire[modifier | modifier le code]

Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote^[21]. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions^[21]. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur^[22], lequel dispose les règles suivantes^[23] :

• un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné,
• sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole,
• il n'a pas le droit de vote,
• une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.

États bénéficiant de ce statut[modifier | modifier le code]

3 États observateurs à l'Assemblée parlementaire

Pays	Date d'octroi	Délégués Assemblée parlementaire	Base(s) juridique(s)	Article détaillé
Canada	1997[14]	6	Résolution (93)26 Article 61 du règlement intérieur	relations
Israël	1961[c]	3	Article 61 du règlement intérieur	relations
Mexique	1999[17]	6	Résolution (93)26 Article 61 du règlement intérieur	relations

La qualité d'observateur du Canada et du Mexique découle de l'application de la résolution (93)26 du Comité des ministres instituant le statut d'observateur au Conseil de l'Europe. En effet, cette résolution permet d'observer les activités du Comité des ministres et – si l’État le décide – d'envoyer une délégation à l'Assemblée parlementaire (cf. les droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe)^[12].

À l'inverse, Israël ne possède pas le statut d'observateur du Conseil de l'Europe. En revanche, la Knesset a obtenu un statut d'observateur ad hoc en 1957 avant qu'il ne soit officialisé en 1961 par l'Assemblée parlementaire. En dépit de cette origine ad hoc, le statut d'observateur octroyé à Israël ne diffère pas de celui du Canada et du Mexique en termes de condition d'accès^[24].

Invité spécial de l'Assemblée parlementaire[modifier | modifier le code]

Octroi du statut d'invité spécial[modifier | modifier le code]

Le statut d'invité spécial est octroyé aux parlements des États européens non-membres ayant fait une demande d'adhésion^[25]. Elle se fait à la demande du parlement de l’État candidat^[26].

Si la demande est accordée et le statut octroyé, le nombre de membres de la délégation parlementaire doit correspondre « au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe », mais ne peut dépasser 18^[27].

Droits des invités spéciaux[modifier | modifier le code]

À l'Assemblée, lors de sessions, les membres de la délégation d'un invité spécial peuvent prendre la parole à l'invitation du président. Néanmoins, ils ne bénéficient pas du droit de vote^[28].

De plus, les membres de la délégation peuvent participer aux commissions et sous-commissions parlementaires dans les conditions prévues à l'article 48(5) énoncées ci-dessus^[29].

Suspension ou retrait du statut[modifier | modifier le code]

À la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie ou de 20 membres de l'Assemblée parlementaires (auquel cas, un avis de la commission des questions politiques est obligatoirement demandé par le président de l'Assemblée), une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial peut être discutée par le Bureau de l'Assemblée^[30] qui peut adopter la décision de suspension à la majorité des deux-tiers^[31].

En cas de retrait, le parlement concerné devra soumettre une nouvelle demande visant à obtenir ce statut. Cependant, la suspension peut être levée par le Bureau selon la même majorité si les conditions ayant conduit à cette sanction ne sont plus présentes^[32].

Le statut d'invité spécial n'a été octroyé qu'à l'Assemblée nationale de Biélorussie. Le Parlement biélorusse a obtenu ce statut le 16 septembre 1992. Toutefois, il a été suspendu le 13 janvier 1997^[33],[34].

Partenaires pour la démocratie[modifier | modifier le code]

Les « partenaires pour la démocratie » sont au nombre de quatre^[33] :

Peuvent également prétendre à ce statut les membres de l'Union pour la Méditerranée, à savoir l'Algérie, l'Egypte, le Liban, la Mauritanie, la Tunisie, ainsi que les membres européens de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que sont le Kazakhstan, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan^[39].

Autre délégation[modifier | modifier le code]

Le Kosovo, ne pouvant disposer d'un statut officiel auprès de l'assemblée parlementaire puisqu'il n'est pas reconnu par la communauté internationale, est désigné comme "autre délégation"^[40],[41]. Le Kosovo a officiellement déposé sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe le 12 mai 2022. La vice-première ministre du Kosovo, Donika Gërvalla, a soumis la candidature physiquement au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg^[42].

État candidat à l'adhésion[modifier | modifier le code]

• Biélorussie (12 mars 1993)

D'autres pays pourraient prétendre à une adhésion future tels que le Saint Siège, le Kosovo s'il arrive à une reconnaissance de la communauté internationale, ou encore les pays centre-asiatiques, là encore si le Conseil de l'Europe pense qu'ils sont européens^[43].

Retrait et exclusion[modifier | modifier le code]

Concernant le retrait des membres du Conseil de l'Europe, il suffit d'en faire connaître son intention pour que l’État soit placé hors des institutions qui composent le Conseil. En cas de viol des dispositions, le retrait vaut mieux que l'exclusion (exemples : la Grèce pendant la dictature des colonels ou la Russie pendant la Première guerre de Tchétchénie). On a un équilibre entre droit de retrait et mesure de sanctions. Dans tous les cas, les procédures vont dans le sens de l'intérêt de l’État et ménagent sa souveraineté. Il n'y a en fait quasiment pas d'exclusions car procéder à l'exclusion d'un État serait le marginaliser.

Le 25 février 2022, le Conseil de l'Europe suspend la Russie en réponse à ses actes de guerre dans la guerre russo-ukrainienne et à l'invasion de l'Ukraine entreprise la veille^[44]. Anticipant un potentiel vote d'exclusion, la Russie a annoncé son intention de quitter l'organisation le 10 mars 2022^[45], faisant valoir l'article 7 du Statut^[46]. Ce retrait aurait donc dû prendre effet à la fin de l'année financière^[47]. Une demande officielle est déposée en ce sens le 15 mars 2022, prenant les devants de l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le même jour, qui tranche en faveur de l'exclusion de la Russie^{[48],[source insuffisante]}. Le 16 mars 2022, le Comité des ministres a décidé d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe avec effet immédiat, conformément à l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le 15 mars^[49]. Depuis le 16 septembre 2022, la Russie n'est officiellement plus partie^[50] à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la première fois qu'un État est exclu de l'organisation.

Notes[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

• Statut du Conseil de l'Europe, Londres, Conseil de l'Europe, 1949 (lire en ligne)
• Comité des ministres, Résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur, 14 mai 1993 (lire en ligne)
• « État des signatures et ratifications du traité 001 », sur le site du Conseil de l'Europe
• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 917 (1989) : Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 11 mai 1989 (lire en ligne)
• Birte Wassenberg (préf. Marie-Thérèse Bitsch), Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2 septembre 2013, 260 p. (ISBN 978-92-871-7604-2, lire en ligne)
• « Détails des signatures et ratification du Statut du Conseil de l’Europe », sur le site du Conseil de l’Europe
• André Halambek, Programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe centrale et orientale, 1989-1995, IHEE, université de Strasbourg, 1996
• Comité des ministres, Critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, juillet 1999 (lire en ligne)
• « Saint-Siège », sur le site du Conseil de l’Europe
• Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, juin 2016 (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Élargissement du Conseil de l'Europe
• Relations extérieures du Conseil de l'Europe
• Union européenne
• Élargissement de l'Union européenne
• Futur élargissement de l'Union européenne
• Espace Schengen

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Liste des États membres sur le site du Conseil de l'Europe

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