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DeutschLoi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs — Wikipédia
| Autre(s) nom(s) | - Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - Loi EGAlim III |
|---|
| Pays |  France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XVIe |
| Gouvernement | Élisabeth Borne |
| Promulgation | |
| Publication | |
| Entrée en vigueur |
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La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, aussi dénommée loi Descrozaille du nom de son auteur ou encore loi EGAlim III est une loi qui se veut la prolongation des deux premières lois EGAlim prises en 2018 et 2021.
L'objectif de la loi est de rééquilibrer les rapports existant entre les industriels de l'agroalimentaire et la grande distribution. Notamment d'encadrer les relations fournisseur-distributeur lorsque la date de fin des négociations (1er mars) est dépassée ou en cas de non aboutissement des négociations.
Historique[modifier | modifier le code]
Contexte[modifier | modifier le code]
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés en 2017 qui a réuni des acteurs de la société civile — consommateurs, industriels de l'agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics.
Feuille de route 2018-2022[modifier | modifier le code]
Lors de la 3e édition du sommet mondial de l'Alimentation, le World Food Summit, organisé le au Danemark, le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert a présenté la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation française, issue des EGA[1].
Rappel du projet de loi[2] :
- détermination du prix à partir d’indicateurs de coûts de production et de marché ;
- facilitation de la mise en œuvre des clauses de renégociation ;
- clarification de la notion de prix de cession abusivement bas ;
- expérimentation sur deux ans du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % ;
- expérimentation sur deux ans d’un encadrement des promotions en valeur (34 %) et en volume (25 %).
- médiation renforcée.
Vote définitif de la loi[modifier | modifier le code]
La loi est définitivement adoptée par 117 députés (34 abstentions)[3].
Contenu de la loi[modifier | modifier le code]
Dispositif en cas de désaccord[modifier | modifier le code]
L'objectif est d'appliquer un processus particulier en cas d'absence d'accord dans le délai prescrit (du 1er décembre au 1er mars). Ce dispositif donne au fournisseur une plus grande latitude en cas de désaccord au 1er mars. Le fournisseur peut désormais :
- interrompre les livraisons sans préavis ;
- interrompre les livraisons avec un préavis normal. Dans ce cas là, le nouveau prix est calculé par un médiateur.
Là où auparavant l'accord entre fournisseur et distributeur était maintenu aux conditions de prix antérieures[4]. Par ailleurs les pénalités logistiques, payées par les fournisseurs aux distributeurs, ne pourront pas dépasser 2%[5].
Interdiction de vente à prix coûtant[modifier | modifier le code]
Introduit dans la loi EGalim de 2018, le dispositif « SRP10 » (SRP pour seuil de revente à perte) est prolongé jusqu'en 2025 sauf pour les fruits et légumes frais. Il s'agit de vendre les produits alimentaires à un prix minimum égal au prix d'achat augmenté d'une marge de 10% minimum. L'objectif est d'éviter que les distributeurs n'exercent de pressions supplémentaires sur les industriels de l'agroalimentaire[5].
Meilleur encadrement des centrales d'achat européennes[modifier | modifier le code]
La loi Descrozaille relocalise en France le droit applicable pour les accords passés entre distributeurs et industriels via des centrales d'achat européennes, dès lors que les produits sont vendus sur le territoire français[5].
Protection du revenu des agriculteurs[modifier | modifier le code]
Le prix de la matière première agricole (œufs, lait, viande ...) ne pourra plus faire l'objet de négociations sur les marques de distributeurs comme c'est déjà le cas pour les marques dites nationales (Nestlé, Danone ...)[5].
Limitation les promotions sur les produits non alimentaires[modifier | modifier le code]
Les produits du secteur « DPH » (droguerie, parfumerie, hygiène et entretien) ne pourront pas effectuer des promotions de plus de 34%[5].
Oppositions à la loi[modifier | modifier le code]
La grande distribution[modifier | modifier le code]
La grande distribution à lutté pour un moratoire d'un an sur l'application de cette loi, notamment à cause de l'encadrement des promotions dans le secteur de la « DPH ». Parmi les détracteurs de la loi il y a notamment Alexandre Bompard, PDG de Carrefour et président de la Fédération du commerce et de la distribution, le lobby de la grande distribution. Pour la grande distribution, globalement cette loi ne profite qu'à quelques grands industriels qui vont en profiter pour augmenter leurs marges alors que les prix vont augmenter, privant les consommateurs du pouvoir d'achat supplémentaire que représentent les grosses promotions[6],[7]. Le député Frédéric Descrozaille voit dans cette mesure une protection pour les PME françaises ainsi qu'une protection de l'emploi[8].
Les organisations de consommateurs[modifier | modifier le code]
Les associations de consommateurs demandaient quant à elles la disparition de l'encadrement du seuil de vente à perte[9].
Le Ministère de l'économie et des finances[modifier | modifier le code]
Bercy est opposé au texte de loi présenté par Frédéric Descrozaille. Bruno Le Maire ne pense pas que l'équilibre soit trouvé entre distributeurs et industriels (notamment sur l'article encadrant les négociations des prix) et est complètement opposé au projet de loi. Le gouvernement n'y est pas favorable bien que le texte soit déposé par un député Renaissance et soutenu par la majorité[10].
Association Eurocommerce[modifier | modifier le code]
L'association Eurocommerce regroupe les fédérations nationales de la grande distribution en Europe. Celle-ci s'est prononcée contre cetteloi, notamment son article premier, qui spécifie que la loi française s'applique, même lorsque des contrats sont passés par les centrales d'achat européennes. Empêchant ainsi aux consommateurs européens de bénéficier des meilleures conditions d'achat au niveau européen[11].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Communiqué, « World Food Summit - Sommet Mondial de l’Alimentation (Copenhague, Danemark) | Alim'agri », sur agriculture.gouv.fr, (consulté le )
- Draaf, « Feuille de route 2018-2022 Politique de l'alimentation », États Généraux Alimentation, (lire en ligne)
- « LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1254 »
, (consulté le ) - « Loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » , Vie-publique.fr, (consulté le )
- « Loi Descrozaille : Ce que change la nouvelle loi sur les négociations commerciales » , La France agricole, (consulté le )
- Pierre Berthoux, « Loi Descrozaille: pourquoi la limitation des promotions sur les produits non alimentaires divise » , BFM TV, (consulté le )
- Justine FAURE, « Inflation : que prévoit la loi Descrozaille, au cœur du bras de fer entre les distributeurs et le gouvernement ? » , TF1 INFOS, (consulté le )
- Caroline Félix, « Inflation : on vous explique ce qu'est la loi Descrozaille, qui empêche les promotions en magasin selon le patron de Carrefour » , France Info, (consulté le )
- « Négociations entre industriels et grande distribution : la loi Descrozaille définitivement adoptée par le Parlement » , La Tribune, (consulté le )
- Jérémy Bruno, « Bruno Le Maire appelle à "retravailler" la proposition de loi qui indigne la grande distribution » , BFM TV, (consulté le )
- Magali Picard, « Eurocommerce interpelle la Commission européenne sur la loi Descrozaille » , LSA Conso, (consulté le )
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